6B_433/2019 - 2019-09-11 - Straftaten - Séquestre; frais et indémnités de procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 433/2019, 6B 455/2019, 6B 456/2019

Arrêt du 11 septembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
6B 433/2019
A.________,
représentée par Me Daniel Burkhardt, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. X.________,
représenté par Me Malek Adjadj, avocat,
3. Y.________,
représentée par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
intimés,

6B 455/2019
X.________, représenté par Me Malek Adjadj, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.________,
représentée par Me Daniel Burkhardt, avocat,
intimés,

6B 456/2019
Y.________,
représentée par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.________,
représentée par Me Daniel Burkhardt, avocat,
intimés.

Objet
6B 433/2019
Arbitraire; abus de confiance; séquestre,

6B 455/2019
Droit d'être entendu; fixation de la peine,

6B 456/2019
Séquestre; frais et indemnités de procédure,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 20 février 2019 (P/7512/2016 AARP/61/2019).

Faits :

A.
Par jugement du 24 mai 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné X.________, pour abus de confiance, escroquerie par métier et faux dans les titres, à une peine privative de liberté de trois ans, dont deux ans avec sursis durant trois ans. Il a en outre condamné le prénommé à payer à A.________ une somme de 1'726'968 fr., avec intérêts, sous déduction d'un montant de 412'000 fr. à titre de réparation du dommage matériel. Le tribunal a encore ordonné la restitution à A.________ du certificat d'actions de la B.________ xx SA.

B.
Par arrêt du 20 février 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a très partiellement admis l'appel de X.________ et a rejeté l'appel joint formé par Y.________ contre ce jugement. Elle a réformé celui-ci en ce sens que X.________ est libéré d'une partie des accusations concernant le chef de prévention d'abus de confiance, qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 20 mois avec sursis durant trois ans, que le certificat d'actions de la B.________ xx SA est séquestré, que la villa sise xx, B.________, parcelle no yyy de la commune de C.________ est séquestrée et qu'une restriction du droit d'aliéner l'immeuble en question est annotée au Registre foncier. Elle a par ailleurs condamné Y.________ à payer 1/8 des frais de la procédure d'appel et a rejeté ses conclusions en indemnisation.

Il en ressort notamment ce qui suit s'agissant des événements encore litigieux et de leurs suites, étant précisé que les infractions d'escroquerie par métier et de faux dans les titres ne sont plus contestées devant le Tribunal fédéral.

B.a. X.________ et A.________, née en 1944, se sont connus durant leur jeunesse et ont entretenu une relation de couple durant neuf années, jusqu'au début des années 1970. Par la suite, ils ont conservé de forts liens d'amitié.

X.________ a obtenu son brevet de notaire en 1975. En 1994, après avoir été condamné pour des malversations financières, il a fait l'objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens, pour plusieurs dizaines de millions de francs.

A.________ a présenté une affection mentale qui, à partir de mars 2013 en tous les cas, a entraîné chez elle une incapacité de discernement. En 2015, une curatelle de représentation a été instituée en sa faveur.

B.b. Le 3 juin 2009, A.________ a versé, sur le compte du notaire D.________, une somme de 100'000 fr. correspondant au capital social de la B.________ xx SA en formation et une autre de 500'000 fr. à titre de paiement partiel du prix de la villa sise xx, B.________, à C.________, destinée à être vendue à la société précitée.

Un certificat d'actions au porteur de la B.________ xx SA a été émis le 8 juin 2009. Il a été placé en dépôt dans le coffre de l'étude du notaire D.________ pour le compte de A.________.

Par contrat de vente à terme du 18 juin 2009, la B.________ xx SA a acquis la villa sise xx, B.________, à C.________, au prix de 2'500'000 francs.

Selon le Registre du commerce, A.________ a exercé la fonction d'administratrice de la B.________ xx SA dès le 27 juillet 2010. Le 3 octobre 2014, Y.________, fille de X.________, est devenue administratrice de la société.

B.c. Différents documents ont été établis ou signés par les protagonistes susmentionnés, notamment les suivants.

B.c.a. Un contrat de bail à loyer, conclu entre la B.________ xx SA et X.________, portant sur la location de la villa sise à cette adresse, a été conclu pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2019.

B.c.b. A.________ a conclu avec X.________ une convention de prêt datée du 28 mai 2009, laquelle avait la teneur suivante :

"1.- Prêt

Madame A.________ prête la somme de CHF 650'000.- [...] à Monsieur X.________ pour le compte de ses deux enfants Y.________ et E.________, en leurs qualités d'actionnaires uniques de la société B.________ xx SA.

2.- Ce prêt est fait pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 30 juin 2010, et moyennant un taux d'intérêts de...% l'an payable en même temps que le dernier solde dû.

3.- Le prêt est garanti par la remise en pleine propriété du capital-actions de la B.________ xx SA, en formation, elle-même constituée pour acquérir un immeuble situé xx B.________ pour le prix de CHF 2'500'000.-, et ce jusqu'à complet remboursement du prêt objet des présentes.

4.- La totalité des engagements pris aux termes des présentes sont communiqués à Me F.________, avocat, conseil et exécuteur testamentaire de X.________."

B.c.c. A.________ a conclu avec Y.________ et E.________, représentés par leur père X.________, une convention de prêt datée du 16 juin 2009, laquelle prévoyait ce qui suit :

"1.- Madame A.________ déclare par la présente effectuer un prêt de CHF 411'262,35 à Y.________ et E.________, représentés par leur père prénommé.

2.- Ce prêt est effectué sans intérêt pour tenir compte de la relation quasi-familiale des soussignés.

3.- Ce prêt permet l'acquisition par les emprunteurs du capital-actions de la société B.________ xx SA, que le prêteur détiendra à titre de garantie jusqu'au remboursement de sa créance.

4.- Les actions de la société seront déposées chez Me F.________, avocat à Genève, qui les détiendra à titre de tiers séquestre, pour le compte du prêteur jusqu'au remboursement de sa créance, puis pour le compte de Y.________ et E.________.

5.- Le remboursement du prêt interviendra selon entente entre les soussignés."

B.c.d. A.________ a signé une quittance de remboursement, datée du 15 février 2011, laquelle avait la teneur suivante :

"La soussignée, A.________,

Déclare et atteste par la présente que le prêt de CHF 650'000.- octroyé aux enfants Y.________ et E.________ en date du 28 mai 2009, a été entièrement remboursé au 30 juin 2010, en capital et intérêts.

En foi de quoi le capital-actions de la B.________ xx SA a été libéré en faveur de Y.________ et E.________. [...]"

B.c.e. Le 15 décembre 2011, A.________ a signé une convention de postposition en faveur de la B.________ xx SA pour un montant de 411'262 fr. 35.

B.d. Des instructions, signées par A.________, adressées au notaire D.________ et datées du 13 juin 2012, demandaient à ce dernier de "mettre à disposition" de X.________ le capital-actions de la B.________ xx SA.

Par pli du 22 juin 2012, le notaire D.________ a fait envoyer à X.________ le certificat d'actions de la B.________ xx SA, ensuite des instructions du 13 juin 2012. X.________ en a pris possession et a accusé réception. Par la suite, ce dernier a transmis ledit certificat d'actions à Y.________.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 février 2019 (6B 433/2019), en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que X.________ est condamné pour abus de confiance selon le chiffre B.I.1 de l'acte d'accusation, que le séquestre portant sur le certificat d'actions de la B.________ xx SA est levé, que la restitution de celui-ci en sa faveur est ordonnée et que le séquestre portant sur la villa sise xx, B.________, parcelle no yyy de la commune de C.________ est levé. Subsidiairement, elle conclut à sa réforme en ce sens que X.________ doit lui payer la somme de 1'726'968 fr., avec intérêts, et que les parties sont renvoyées à agir devant le juge civil s'agissant de la propriété du capital-actions de la B.________ xx SA. Plus subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

X.________ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 février 2019 (6B 455/2019), en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est ordonné au ministère public de mettre en oeuvre une expertise concernant l'état de santé de A.________, que la levée des séquestres portant sur le certificat d'actions de la B.________ xx SA et sur la villa sise xx, B.________, parcelle no yyy de la commune de C.________ est ordonnée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision et, plus subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté égale ou inférieure à 24 mois, avec sursis complet durant trois ans. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Y.________ forme elle aussi un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 février 2019 (6B 456/2019), en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la levée des séquestres portant sur le certificat d'actions de la B.________ xx SA et sur la villa sise xx, B.________, parcelle no yyy de la commune de C.________ est ordonnée, que l'annotation - au Registre foncier - d'une restriction au droit d'aliéner l'immeuble en question est annulée, et qu'une indemnité pour ses dépens dans les procédures de première et deuxième instances cantonales, à hauteur de 31'250 fr., lui est allouée. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

D.
Invités à se déterminer à propos des séquestres prononcés, la cour cantonale a renoncé à présenter des observations, tandis que le ministère public a conclu à l'admission du recours formé par A.________ sur ce point. Y.________ a encore présenté des observations relatives à la prise de position du ministère public.

Considérant en droit :

1.
Les trois recours en matière pénale au Tribunal fédéral sont dirigés contre la même décision. Ils concernent le même complexe de faits et portent sur des questions juridiques connexes. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent des prétentions civiles celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

En l'espèce, A.________ a pris part, par l'intermédiaire de son curateur, à la procédure de dernière instance cantonale.

Dans son jugement, le tribunal de première instance avait ordonné la restitution, en sa faveur, du certificat d'actions de la B.________ xx SA. Eu égard à l'acquittement partiel de X.________, la cour cantonale a annulé ce jugement en tant qu'il ordonnait la restitution, à A.________, dudit certificat d'actions. Cette dernière a, dans cette mesure, un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée et, partant, qualité pour recourir au Tribunal fédéral.

2.2. Au regard de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recours de X.________ est recevable dans la mesure où ce dernier conteste la peine privative de liberté qui lui a été infligée et se plaint d'une violation de son droit d'être entendu à cet égard (cf. consid. 3 et 6 infra).

En revanche, dans la mesure où le prénommé s'oppose aux séquestres ordonnés sur le certificat d'actions de la B.________ xx SA et sur la villa sise à cette adresse, celui-ci n'expose pas en quoi il disposerait d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, étant précisé qu'il ne revendique pas expressément un droit sur ces biens mais soutient que ses enfants devaient en bénéficier. Partant, X.________ n'a pas qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral s'agissant de cet aspect.

2.3. Y.________ a pris part à la procédure de dernière instance cantonale en qualité de tiers saisi (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP). Dans ce cadre, elle a notamment conclu à ce que le certificat d'actions de la B.________ xx SA lui soit restitué, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité pour ses dépens dans la procédure. Dans la mesure où la prénommée a été condamnée à payer une partie des frais d'appel, n'a pas obtenu la restitution dudit certificat d'actions ni l'indemnité réclamée, elle dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF) et donc de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral.

3.
X.________ reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant de mettre en oeuvre une expertise médicale concernant A.________.

3.1. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 458/2019 du 23 mai 2019 consid. 3.1; 6B 454/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1; 6B 217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 141 I 60
consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).

3.2. A propos de l'état de santé de A.________, l'autorité précédente a exposé que la prénommée avait été conduite par X.________ chez un neurologue le 6 mars 2013. Le diagnostic d'une maladie neuro-dégénérative avec aggravation rapide avait été posé à un stade débutant. Lors de la consultation, la capacité de discernement de l'intéressée pouvait encore varier en fonction des circonstances. Selon le Dr G.________, A.________ n'aurait plus été capable, en 2013 déjà, d'avoir des projets nécessitant un financement de plusieurs dizaines de milliers de francs, ni même de retirer seule de l'argent au bancomat avec le code noté sur un papier. En outre, un test "MMS" ( Mini Mental State Examination) avait abouti à des résultats compris entre 16 et 22 sur 30, alors qu'un score de 26 était nécessaire pour reconnaître la capacité de discernement. Le Dr G.________ avait expliqué que le test "MMS" était l'un des examens pratiqués pour déterminer la capacité de discernement. Il en avait accompli d'autres dont les résultats avaient été éloquents. De surcroît, A.________ n'avait pas été en mesure de répondre à des questions simples, ni même d'indiquer le prénom de X.________. En conséquence, selon la cour cantonale, quelle que fût la
qualification de la maladie dont souffrait A.________, une incapacité de discernement pouvait être admise à partir de mars 2013. La prénommée avait dû être hospitalisée pour la première fois du 17 mars au 20 mai 2013. Un nouveau bilan neuropsychologique avait alors notamment abouti à un score de 13 sur 30 pour le test "MMS". Il avait mis en évidence des difficultés importantes touchant l'ensemble des fonctions cognitives et le diagnostic principal de démence avait été posé.

Dans une ordonnance du 22 octobre 2018, la cour cantonale a indiqué que diverses pièces médicales figuraient au dossier en lien avec la santé mentale et la capacité de discernement de A.________ depuis que X.________ avait emmené celle-ci consulter un neurologue en 2013. Il n'apparaissait pas que d'autres thérapeutes que ceux qui avaient déjà été amenés à produire les pièces nécessaires auraient été consultés antérieurement ou postérieurement à cette date. Dans l'arrêt attaqué, l'autorité précédente a ajouté que toutes les parties s'accordaient sur le terme de "démence" pour décrire l'affection présentée par l'intéressée. En outre, un expert ne pourrait que formuler des hypothèses concernant l'évolution de la maladie. La cour cantonale a donc estimé qu'elle disposait de tous les éléments nécessaires pour statuer sur ce point.

3.3. X.________ affirme que la maladie dont souffre A.________ n'a jamais pu être qualifiée et que les diverses affections neuro-dégénératives connues présentent des évolutions différentes. Il reproduit plusieurs extraits de rapports médicaux, datant de mars 2013 à août 2015, laissant apparaître que les divers médecins alors consultés ne s'accordaient pas sur le diagnostic définitif. X.________ relève qu'il n'aurait pu être établi si l'intéressée souffrait d'une maladie d'Alzheimer ou plutôt d'une maladie à corps de Lewy.

Ce faisant, X.________ ne démontre aucunement en quoi l'appréciation anticipée de la preuve à laquelle s'est livrée la cour cantonale serait entachée d'arbitraire. Quelle que soit la maladie neuro-dégénérative dont a souffert A.________ depuis à tout le moins mars 2013, on ne voit pas en quoi une expertise serait désormais à même d'évaluer, de manière plus précise, la capacité de discernement de la prénommée avant ou après cette période. X.________ ne discute d'ailleurs aucunement l'appréciation de la cour cantonale relative à la date de l'incapacité de discernement déterminée principalement sur la base des examens pratiqués dès mars 2013, ni ne démontre en quoi il aurait été arbitraire, en se fondant sur les éléments figurant au dossier, de retenir que la capacité de discernement avait en tous les cas disparu depuis cette époque.

Pour le reste, X.________ prétend qu'il aurait convenu de déterminer quels ont été les effets de l'affection de A.________ sur sa capacité d'agir raisonnablement "par rapport à chaque acte considéré pris de manière individuelle". Il ne précise cependant pas dans quelle mesure une telle investigation aurait été pertinente au-delà de la date à partir de laquelle la prénommée n'avait plus été capable de discernement, ni en quoi sa propre culpabilité - s'agissant d'infractions qu'il ne conteste plus - aurait pu se voir affectée par ces aspects.

Au vu de ce qui précède, la cour cantonale pouvait valablement renoncer à mettre en oeuvre l'expertise requise. Le grief doit être rejeté.

4.
A.________ et X.________ reprochent à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière arbitraire s'agissant des événements en lien avec la villa sise xx, B.________, parcelle no yyy de la commune de C.________ (ci-après : la villa).

4.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 p. 348 s.; 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau
de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 s.), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 138 V 74 consid. 7 p. 82).
Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de fait, que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 142 IV 137 consid. 12 p. 152; 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

4.2. La cour cantonale a exposé que le but ultime de A.________ était de pouvoir habiter avec X.________, quand bien même ce dernier fût déjà en couple avec une femme. Il apparaissait que l'aide apportée par la prénommée à X.________ visait une acquisition de la villa en faveur du seul intéressé. A.________ n'avait pas, en revanche, souhaité privilégier les enfants de X.________, Y.________ et E.________, avec lesquels elle avait peu de contacts. Selon l'autorité précédente, X.________ ne pouvait cependant apparaître comme le propriétaire de la villa ou comme le bénéficiaire d'un prêt, en raison des nombreux actes de défaut de biens et poursuites dont il faisait l'objet. Pour permettre à A.________ de lui venir en aide tout en évitant l'ingérence de ses créanciers, X.________ avait donc imaginé un montage dans lequel ses enfants, encore mineurs à l'époque, devaient jouer un rôle essentiel en lui servant de couverture. Dans ce dessein, l' animus donandi de A.________ ne devait pouvoir être décelé. Ainsi, la convention de prêt du 28 mai 2009 présentait les enfants de X.________ comme les actionnaires d'une société constituée en juin 2009 seulement. La convention du 16 juin 2009 suggérait quant à elle que le prêt tendait à ce que
les enfants de l'intéressé pussent acquérir la société et en devenir actionnaires. Le montant de 411'262 fr. 35 qui y figurait ne pouvait être connu avant que le bilan de la société au 31 décembre 2010 fût dressé. X.________ avait d'ailleurs reconnu que ce chiffre correspondait au solde comptable dû sur le premier montant prêté. En outre, le prénommé avait attendu le 16 décembre 2011 - soit le lendemain de la signature par A.________ d'une convention de postposition en faveur de la B.________ xx SA pour un montant identique - pour communiquer cette convention à F.________. Cette convention avait donc été antidatée. Par ailleurs, une quittance antidatée du 15 février 2011 attestait du remboursement de 650'000 fr. le 30 juin 2010 et non de la somme de 411'262 fr. 35. X.________ avait expliqué, durant l'instruction, qu'il avait passé un accord avec A.________ en 2010, aux termes duquel le prêt de 650'000 fr. devait être compensé, en sa faveur, avec des honoraires à hauteur de 350'000 fr., tandis que 300'000 fr. constituaient un don. Il avait ajouté que la prénommée aurait voulu faire une donation "du tout", à savoir de la villa elle-même. Ces déclarations, corroborées par la quittance antidatée du 15 février 2011, tendaient à
confirmer la volonté de procéder à une donation dissimulée sous les apparences d'un prêt aux enfants de X.________ à hauteur de 650'000 francs. Une donation aurait toutefois engendré des impôts élevés et créé des litiges avec les héritiers de A.________ le moment venu. En demeurant officiellement locataire de la villa, X.________ pouvait ainsi se limiter à payer un loyer devant couvrir les charges, notamment les intérêts hypothécaires, sans aucun remboursement du prêt. Cette situation correspondait à la volonté de A.________ d'aider l'intéressé tout en préservant les apparences.

Selon la cour cantonale, il importait de déterminer ce que A.________ avait compris et voulu en signant les instructions du 13 juin 2012, lesquelles demandaient la mise à disposition de X.________ du capital-actions de la B.________ xx SA, sans référence à un transfert de propriété. Il ressortait des conventions des 28 mai et 16 juin 2009 que le capital-actions de la société devait rester propriété de la prénommée jusqu'au complet remboursement du prêt. Par ailleurs, A.________ savait qu'il s'agissait d'actions au porteur. La relation personnelle de cette dernière avec X.________ ainsi que les événements parlaient en faveur d'une volonté de transfert de propriété et d'aide financière. A.________ avait donc compris consentir à la remise d'un certificat d'actions au porteur à X.________ afin que celui-ci en disposât à sa guise. Le dernier nommé avait quant à lui respecté les termes des deux conventions de prêt - à tout le moins dans leur essence -, en représentant ses enfants dans la B.________ xx SA et en remettant le certificat d'actions à sa fille après sa majorité en 2014. Ce comportement avait suivi le plan établi avec A.________.

4.3. X.________ soutient que A.________ aurait eu l'intention de faire donation des actions de la B.________ xx SA non à lui-même, mais à ses enfants.

Son argumentation s'avère purement appellatoire et, partant, irrecevable, dès lors que l'intéressé oppose sa propre version des événements à celle de la cour cantonale, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. X.________ se prévaut en particulier des différents documents établis afin de le mettre au bénéfice de la villa tout en dissimulant l'opération aux yeux de ses créanciers. Or, il ne démontre pas en quoi il aurait été insoutenable, compte tenu des liens affectifs forts qui le liaient à A.________ et des relations distendues qui existaient entre cette dernière et ses enfants, de retenir que ces pièces participaient d'un montage destiné à le mettre au bénéfice d'une villa sans prendre le risque de voir celle-ci saisie par ses créanciers. Il n'était nullement arbitraire, de la part de l'autorité précédente, de retenir que A.________ n'avait pas eu l'intention, au premier chef, d'effectuer une donation en faveur de Y.________ et E.________.

4.4. A.________ conteste les constatations de la cour cantonale relatives à sa volonté concernant le sort de la villa. Son argumentation mélange des éléments de fait et des considérations juridiques. Elle vise en substance à démontrer qu'aucune donation des actions de la B.________ xx SA en faveur de X.________ ou de ses enfants ne serait intervenue.

En l'occurrence, l'autorité précédente n'a cependant pas cherché à déterminer quels droits réels pouvaient désormais être revendiqués par les parties sur les actions concernées, mais a uniquement examiné si une infraction d'abus de confiance pouvait entrer en ligne de compte. A cet égard, on comprend de l'arrêt attaqué que X.________ et A.________ ont imaginé un montage complexe et signé divers documents dont le but final était - en tout cas dans un premier temps - de permettre au prénommé de vivre dans la villa puis - dans un second temps - de conserver celle-ci comme l'aurait fait un propriétaire, sans pourtant apparaître comme tel aux yeux de ses propres créanciers. Cet aspect permettait de retenir, selon la cour cantonale, que A.________ avait eu la volonté de laisser X.________ disposer à sa guise du certificat d'actions de la B.________ xx SA dès juin 2012.

Sur ce point, A.________ tente de démontrer qu'elle aurait tout au plus eu l'intention de permettre à X.________ de vivre dans la villa et que ce dernier, non plus que ses enfants, n'aurait jamais eu la volonté d'acquérir cet immeuble par le biais d'une donation. On ne voit cependant pas dans quelle mesure cet aspect serait susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). En effet, selon l'acte d'accusation, il était reproché à X.________ d'avoir fait signer à A.________ les instructions du 13 juin 2012, alors que la prénommée aurait été "atteinte d'une maladie neurodégénérative ayant causé une perte progressive de sa capacité de discernement", de s'être fait remettre le certificat d'actions de la B.________ xx SA puis d'avoir transmis celui-ci à sa fille. La cour cantonale a constaté que la capacité de discernement de A.________ pouvait être niée depuis mars 2013 seulement (cf. consid. 3.2 supra), de sorte qu'il devait être retenu que la prénommée avait compris les actes signés avant cette date. Or, les instructions du 13 juin 2012 visaient bien à faire remettre le certificat d'actions de la B.________ xx SA à X.________, tandis que les conventions datées des 28 mai et 16 juin 2009 laissaient apparaître que
Y.________ et E.________ devaient - au moins à terme - acquérir le capital-actions de la société, quand bien même cette opération devait en réalité permettre à leur père de bénéficier de la villa et d'en jouir comme un véritable propriétaire. Au vu de ces constatations, le comportement reproché à X.________, à titre du chef de prévention d'abus de confiance, devait être exclu.

A.________ ne présente aucune argumentation recevable propre à démontrer que l'une ou l'autre de ces constatations décisives serait arbitraire. Elle rediscute intégralement l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale et oppose sa propre version des événements à celle retenue par l'autorité précédente, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. En particulier, les incohérences dans les actes successifs des protagonistes ou autres obstacles juridiques à la validité des diverses opérations évoquées dans les conventions signées en rapport avec la villa, pointés par A.________, ne font aucunement apparaître comme insoutenables les constatations de la cour cantonale s'agissant de la véritable volonté des intéressés. De même, que A.________ se fût présentée, en juillet 2012 encore, comme ayant-droit économique de la B.________ xx SA auprès de la banque ayant accordé un crédit hypothécaire pour l'achat de la villa ne permet pas d'exclure qu'elle souhaitait alors éviter - ce qui était tout l'objet du montage mis en place - que X.________ apparût comme disposant d'un tel élément patrimonial. La prénommée ne démontre pas, par ailleurs, qu'elle aurait, dès 2009 - soit à une époque où il n'a pas été retenu que
sa capacité de discernement aurait disparu -, été abusée par X.________, son argumentation sur ce point s'avérant purement appellatoire.

Enfin, A.________ prétend uniquement avoir eu l'intention d'aider X.________ "à se loger sans être régulièrement expulsé pour défaut de paiement du loyer", sans autre volonté de favoriser celui-ci. Cette affirmation se heurte toutefois aux divers documents établis en lien avec la B.________ xx SA, en particulier aux conventions datées des 28 mai et 16 juin 2009. Si la prénommée avait entendu permettre à X.________ de se loger, il lui aurait suffi de lui louer la villa. On ne perçoit pas, de ce point de vue, en quoi les conventions précitées ou encore les instructions du 13 juin 2012 auraient été nécessaires, voire même simplement utiles, pour permettre à X.________ d'occuper l'immeuble en question. Quel que fût le véritable acte juridique envisagé par les intéressés - donation entre vifs, acte à cause de mort -, il n'était pas arbitraire, pour la cour cantonale, de retenir que A.________ avait eu la volonté de mettre durablement X.________ au bénéfice de la villa et de lui permettre de disposer du certificat d'actions de la B.________ xx SA. Contrairement à ce que soutient la prénommée, il n'était pas davantage arbitraire de retenir, comme l'a fait l'autorité précédente, que, eu égard à l'intention de masquer l'opération aux yeux
des créanciers de X.________, les intéressés avaient précisément évité de passer un simple contrat de donation en faveur de ce dernier.

A.________ ne saurait non plus être suivie lorsqu'elle prétend qu'il aurait appartenu à X.________ "de prouver une donation en sa faveur, selon l'art. 8 CC, pour démontrer un consentement de [la prénommée] à lui faire un don (fait justificatif extra-légal) et pour le disculper de tout abus de confiance". Cela aurait en effet contrevenu à la présomption d'innocence dont bénéficiait le prénommé (cf. art. 10 CPP).

Ainsi, A.________ ne démontre pas que des faits susceptibles d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF) auraient été arbitrairement établis.

4.5. Dans une section de son mémoire de recours intitulée "Divers", A.________ demande au Tribunal fédéral de faire application de l'art. 105 al. 2 LTF pour corriger certains éléments ressortant du résumé de la procédure compris dans l'arrêt attaqué. Elle n'expose toutefois nullement en quoi de telles corrections pourraient influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), étant précisé que la cour cantonale n'a pas, dans l'établissement des faits consécutif à son appréciation des preuves, retenu que la prénommée aurait "contracté un prêt hypothécaire, à titre fiduciaire, pour le compte des enfants de [X.________]".

5.
A.________ soutient que X.________ aurait dû être condamné pour abus de confiance (cf. art. 138 ch. 1 CP) en raison de la remise, à sa fille, du certificat d'actions de la B.________ xx SA. Son argumentation s'écarte intégralement de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) et dont la prénommée n'a pas démontré l'arbitraire (cf. consid. 4 supra). Pour le reste, l'intéressée ne démontre pas, sur la base de cet état de fait, dans quelle mesure X.________ se serait approprié ledit certificat, alors même que A.________ ne lui avait pas seulement confié celui-ci mais souhaitait qu'il pût en disposer à sa guise, y compris afin de le remettre à ses enfants. Point n'est donc besoin de chercher, comme le souhaiterait A.________, si un "consentement de la victime" s'agissant d'une telle infraction pouvait ou non être envisagé, ou si un "fait justificatif, qu'il soit légal ou extra-légal", aurait pu être admis. Le grief est irrecevable.

6.
X.________ conteste la quotité de la peine privative de liberté qui lui a été infligée.

Il ne présente cependant, à cet égard, aucun grief recevable, fondé sur l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF), mais se borne à soutenir qu'il aurait été impossible d'évaluer sa culpabilité sans avoir préalablement établi si et quand A.________ avait joui de sa capacité de discernement. Or, dès lors que la cour cantonale a pu établir à partir de quelle date la capacité de discernement de la prénommée devait en tous les cas être niée (cf. consid. 3.2 supra), on ne voit pas - et X.________ ne l'explique nullement - en quoi elle aurait pu violer l'art. 47 CP en fixant sa culpabilité sur la base de cette constatation. Le grief est donc irrecevable.

7.
A.________ et Y.________ contestent les séquestres ordonnés par la cour cantonale sur le certificat d'actions de la B.________ xx SA et sur la villa sise xx, B.________, parcelle no yyy de la commune de C.________, de même que l'annotation au Registre foncier d'une restriction au droit d'aliéner cet immeuble.

Le recours de X.________ est quant à lui irrecevable sur ce point (cf. consid. 2.2 supra).

7.1. Aux termes de l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (al. 1). S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure (al. 2). La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (al. 3). Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution (al. 4). L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile (al. 5).

La possibilité de statuer sur l'attribution des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, conférée au tribunal par l'art. 267 al. 4 CPP, n'entre en considération que lorsque la situation juridique est claire. Si tel n'est pas le cas, le tribunal doit procéder selon l'art. 257 al. 5 CPP, soit attribuer les objets ou des valeurs patrimoniales concernées à une personne et impartir aux autres personnes ayant émis des prétentions à cet égard un délai pour agir devant le juge civil (arrêts 6B 54/2019 du 3 mai 2019 consid. 5.1; 6B 247/2018 du 11 juin 2018 consid. 4.1 et les références citées). Concernant la décision à prendre sur l'attribution d'un objet, l'autorité pénale doit s'inspirer des règles du droit civil. L'attribution au possesseur doit être envisagée en premier lieu, celui-ci étant présumé propriétaire de l'objet en vertu de l'art. 930 CC. En présence d'indications claires sur l'inexistence de ce droit réel, l'attribution doit être ordonnée en faveur de la personne qui apparaît la mieux légitimée (ATF 120 Ia 120 consid. 1b p. 122; arrêts 6B 54/2019 précité consid. 5.1; 6B 247/2018 précité consid. 4.1 et les références citées).

7.2. Dans son jugement du 24 mai 2018, le tribunal de première instance avait considéré que A.________ était demeurée propriétaire de la villa. Il avait ordonné la levée des séquestres portant sur cet immeuble et sur le certificat d'actions correspondant, ainsi que la restitution dudit certificat à la prénommée.

Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a indiqué que les motifs des séquestres portant sur le certificat d'actions et sur la villa disparaissaient en raison de l'acquittement de X.________ concernant cet aspect de la procédure. Elle a ajouté que cet acquittement se fondait sur la "forte vraisemblance" de la version plaidée par ce dernier, selon laquelle A.________ avait acquis la villa par le biais de la B.________ xx SA, "cette construction permettant de placer un voile pour dissimuler l'identité du véritable propriétaire, à savoir [X.________]". Selon l'autorité précédente, la volonté réelle des parties était que ce dernier eût la "maîtrise totale et exclusive sur cette villa, ce qui ne pouvait survenir sans ce stratagème, incluant des conventions de « prêt » et un contrat de « bail » fictifs, en raison de ses notoires problèmes financiers". Il était encore prévu que les enfants de X.________ "suppléent à leur majorité à [A.________] dans l'administration de la B.________ xx SA, ce qui avait bien eu lieu pour Y.________, laquelle n'a[vait] ce nonobstant jamais déclaré fiscalement quoi que ce soit à cet égard, en Suisse et en France". La cour cantonale en a déduit que l'acquittement prononcé en faveur de X.________ ne pouvait
avoir pour conséquence la restitution à Y.________ du certificat d'actions de la B.________ xx SA, puisque la remise de celui-ci par l'intéressé apparaissait "comme l'un des rouages du stratagème". Ainsi, selon l'autorité précédente, il devait revenir au ministère public de déterminer si un tel procédé était "pénalement relevant". La cour cantonale a précisé que, dans la mesure où de nouvelles investigations pourraient s'avérer nécessaires, il était "justifié de séquestrer le certificat d'actions, et conséquemment la villa y afférente, à titre conservatoire, en particulier en vue de sa restitution aux potentiels lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP), dont l'identification pourrait également, cas échéant, être du ressort des instances civiles".

7.3. En l'espèce, on comprend donc de l'arrêt attaqué que la cour cantonale n'a pas entendu résoudre les questions juridiques complexes posées par les opérations successives auxquelles se sont livrés les protagonistes s'agissant du certificat d'actions de la B.________ xx SA et de la villa concernée. L'autorité précédente n'a en particulier pas défini qui en était désormais le propriétaire ou le possesseur légitime, mais a laissé entendre que celui-ci pourrait se voir - à l'avenir - restituer le certificat d'actions litigieux, éventuellement au terme d'un procès civil.

Dès lors que la cour cantonale n'a pas statué sur la question des éventuels droits que pourraient revendiquer A.________ et Y.________ sur les actions de la B.________ xx SA et sur la villa, le Tribunal fédéral ne saurait examiner directement cet aspect, comme le souhaiterait en particulier la première nommée.

Force est en revanche d'admettre, avec A.________ et Y.________, que l'autorité précédente ne pouvait prononcer un nouveau séquestre justifié par l'hypothétique ouverture d'une nouvelle procédure pénale ou par la perspective d'un éventuel procès civil. En effet, la restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation doivent être statuées dans la décision finale (cf. art. 267 al. 3 CPP). La cour cantonale ne pouvait donc, dans le cadre de sa décision qui mettait un terme à la procédure pénale, prononcer de nouveaux séquestres fondés sur l'art. 263 al. 1 let. c CPP, lesquels, en l'absence d'une nouvelle procédure pénale ouverte par le ministère public ou de la conduite d'un procès civil, perdureraient indéfiniment. Il appartenait à l'autorité précédente, compte tenu de l'absence de situation juridique claire à propos des droits sur le capital-actions de la B.________ xx SA, sur le certificat d'actions y relatif et sur la villa, de faire application de l'art. 267 al. 5 CPP, soit d'attribuer ceux-ci à une partie et de fixer aux autres un délai pour intenter une action civile.

Les recours de A.________ et de Y.________ doivent être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci attribue les biens litigieux en s'inspirant des règles du droit civil (cf. consid. 7.1 supra) et en fixant aux autres parties un délai pour agir devant le juge civil.

8.
A.________ reproche à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en lien avec ses conclusions civiles.

8.1. Dans son jugement du 24 mai 2018, le tribunal de première instance avait indiqué que X.________ s'était enrichi - par ses escroqueries - d'un montant total de 1'726'968 fr. aux dépens de A.________. Il avait précisé que cette dernière était restée formellement propriétaire de la villa, de sorte qu'il convenait de soustraire de ce montant la somme investie par X.________ dans des travaux sur l'immeuble. Selon les documents au dossier, ce dernier avait affecté environ 372'000 fr. aux travaux de la villa, entre 2014 et 2015, auxquels s'ajoutaient 40'000 fr. de frais de peinture extérieure consentis avant 2014. Un montant total de 412'000 fr. devait donc être pris en considération pour les travaux. En définitive, pour le tribunal de première instance, X.________ devait être condamné à payer à A.________ une somme de 1'726'968 fr., avec intérêts, sous déduction d'un montant de 412'000 fr., à titre de réparation du dommage matériel.

Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a indiqué que l'intégralité du dommage causé à A.________ par le biais des infractions d'escroquerie atteignait 1'726'968 fr., montant qui devait être payé à cette dernière par X.________. L'autorité précédente a ajouté que la déduction de 412'000 fr. opérée par le tribunal de première instance était "acquise à [X.________] en raison de l'interdiction de la reformatio in pejuset l'absence d'appel joint sur cet aspect".

8.2. En l'occurrence, on peut relever qu'en procédant à des travaux sur la villa, X.________ n'a pas enrichi le propriétaire du capital-actions de la B.________ xx SA, mais la société elle-même. Ainsi, le tribunal de première instance a, à tort, assimilé A.________ à la propriétaire de la villa, alors qu'il s'agissait de la B.________ xx SA. A.________ ne peut donc être suivie lorsqu'elle affirme qu'elle n'avait aucune raison de contester le jugement de première instance, puisqu'elle aurait pu, au contraire, réclamer l'intégralité des 1'726'968 fr. formant le dommage résultant des escroqueries dont elle a été victime, sans se laisser opposer la déduction d'une somme de 412'000 fr., dont seule la B.________ xx SA avait bénéficié.

Quoi qu'il en soit, le tribunal de première instance a condamné X.________ à payer à A.________ une somme de 1'726'968 fr., avec intérêts, sous déduction d'un montant de 412'000 fr., à titre de réparation du dommage matériel. Dès lors que ce point du dispositif de première instance n'a pas été attaqué par un appel ou un appel joint, la cour cantonale ne pouvait en aucune manière réformer celui-ci en ce sens que X.________ devait payer à l'intéressée un montant de 1'726'968 fr. avec intérêts. Une telle modification du dispositif aurait contrevenu à l'interdiction de la reformatio in peius (cf. art. 391 al. 2 CPP).

A.________ reproche encore à la cour cantonale d'avoir omis de retenir que X.________ avait affecté 40'000 fr., montant qui lui avait été soustrait par le biais d'une escroquerie, à des travaux de peinture sur la villa. Selon elle, la prise en compte de ces dépenses aurait dû conduire l'autorité précédente à retenir que 412'000 fr. avaient au total été affectés aux travaux sur la villa par l'intéressé. Or, il apparaît que le montant en question a bien été pris en compte par le tribunal de première instance, qui a expressément indiqué retenir une somme de 40'000 fr. pour des frais de peinture extérieure. L'autorité précédente n'a quant à elle pas examiné cet aspect, qui ne faisait pas l'objet des appel et appel joint, mais a repris le montant de 412'000 fr. auquel se rallie A.________. Au demeurant, dans la mesure où ledit montant a été porté en déduction de la somme allouée à la prénommée à titre de réparation du dommage matériel, on ne perçoit pas quel pourrait être son intérêt juridiquement protégé à faire augmenter celui-ci.

Le grief doit donc être rejeté.

9.
Y.________ reproche à la cour cantonale d'avoir mis 1/8 des frais de la procédure d'appel à sa charge. Selon elle, une telle condamnation à une partie des frais d'appel serait contraire à la présomption d'innocence, puisqu'elle laisserait "entendre qu'elle serait néanmoins coupable ou qu'elle aurait participé aux infractions reprochées à [X.________], qui a d'ailleurs été acquitté".

En l'occurrence, Y.________ a conclu, dans le cadre de la procédure d'appel, à l'acquittement de X.________ concernant le chef de prévention d'abus de confiance relatif à la B.________ xx SA, ainsi qu'à la restitution, en sa faveur, du certificat d'actions de cette société. On ne voit pas de quel intérêt juridiquement protégé l'intéressée - qui a pris part à la procédure en qualité de tiers saisi - pouvait se prévaloir afin de réclamer l'acquittement de X.________. Partant, nonobstant l'acquittement partiel dont a bénéficié ce dernier devant la cour cantonale, on ne saurait considérer que Y.________ aurait obtenu gain de cause à cet égard. Pour le reste, dans la mesure où, à l'issue de la procédure d'appel, la prénommée a succombé s'agissant de sa conclusion principale tendant à l'attribution du certificat d'actions de la B.________ xx SA, on ne voit pas en quoi une mise à sa charge d'une partie des frais de la procédure pouvait se révéler contraire au droit fédéral (cf. art. 428 al. 1 1ère phrase CPP) ou violer la présomption d'innocence alors même que Y.________ n'était pas prévenue dans la procédure.

Cependant, dès lors qu'il appartiendra à l'autorité cantonale d'attribuer à une partie le certificat d'actions de la B.________ xx SA dans le cadre d'une nouvelle décision (cf. consid. 7.3 supra), celle-ci devra à nouveau, en fonction du résultat auquel elle parviendra, statuer sur la question des frais de la procédure d'appel.

Par ailleurs, la question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (art. 423 à 428 CPP). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt 6B 565/2019 du 12 juin 2019 consid. 5.1). Ainsi, il appartiendra également à l'autorité cantonale, après avoir pris une nouvelle décision et, cas échéant, statué derechef sur la question des frais de la procédure d'appel, d'examiner si et dans quelle mesure Y.________ pourrait prétendre à une indemnisation à titre de l'art. 434 CPP pour ses dépens.

10.
Au vu de ce qui précède, le recours de A.________ (6B 433/2019) doit être partiellement admis (cf. consid. 7.3 supra). Pour le reste, il doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recours de X.________ (6B 455/2019) doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, tandis que le recours de Y.________ (6B 456/2019) doit être admis (cf. consid. 7.3 et 9 supra).

A.________, qui n'obtient que partiellement gain de cause, supportera une partie des frais judiciaires relatifs à son recours (art. 66 al. 1 LTF). Elle peut prétendre à des dépens réduits, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF).

Comme le recours de X.________ était dénué de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut lui être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le prénommé, qui succombe, supportera les frais judiciaires relatifs à son recours, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Y.________, qui obtient gain de cause, ne supportera pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle peut prétendre à de pleins dépens, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 433/2019, 6B 455/2019 et 6B 456/2019 sont jointes.

2.
Le recours de A.________ (6B 433/2019) est partiellement admis et le recours de Y.________ (6B 456/2019) est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le reste, le recours de A.________ ainsi que le recours de X.________ (6B 455/2019) sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
La demande d'assistance judiciaire présentée par X.________ est rejetée.

4.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 2'000 fr., est mise à la charge de A.________.

5.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1'200 fr., est mise à la charge de X.________.

6.
Le canton de Genève versera à A.________ une indemnité de 1'000 fr. et à Y.________ une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 11 septembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 389 Beweisergänzungen - 1 Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
¹	Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
²	Beweisabnahmen des erstinstanzlichen Gerichts werden nur wiederholt, wenn:
^a	Beweisvorschriften verletzt worden sind;
^b	die Beweiserhebungen unvollständig waren;
^c	die Akten über die Beweiserhebungen unzuverlässig erscheinen.
³	Die Rechtsmittelinstanz erhebt von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei die erforderlichen zusätzlichen Beweise.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 139 Grundsätze - 1 Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
¹	Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
²	Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 10 Unschuldsvermutung und Beweiswürdigung - 1 Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung.
³	Bestehen unüberwindliche Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat, so geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe192 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 267 - 1 Ist der Grund für die Beschlagnahme weggefallen, so hebt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Beschlagnahme auf und händigt die Gegenstände oder Vermögenswerte der berechtigten Person aus.
¹	Ist der Grund für die Beschlagnahme weggefallen, so hebt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Beschlagnahme auf und händigt die Gegenstände oder Vermögenswerte der berechtigten Person aus.
²	Ist unbestritten, dass ein Gegenstand oder Vermögenswert einer bestimmten Person durch die Straftat unmittelbar entzogen worden ist, so gibt die Strafbehörde ihn der berechtigten Person vor Abschluss des Verfahrens zurück.
³	Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden.
⁴	Erheben mehrere Personen Anspruch auf Gegenstände oder Vermögenswerte, deren Beschlagnahme aufzuheben ist, so kann das Gericht darüber entscheiden.
⁵	Die Strafbehörde kann die Gegenstände oder Vermögenswerte einer Person zusprechen und den übrigen Ansprecherinnen oder Ansprechern Frist zur Anhebung von Zivilklagen setzen.
⁶	Sind im Zeitpunkt der Aufhebung der Beschlagnahme die Berechtigten nicht bekannt, so schreibt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Gegenstände oder Vermögenswerte zur Anmeldung von Ansprüchen öffentlich aus. Erhebt innert fünf Jahren seit der Ausschreibung niemand Anspruch, so fallen die beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte an den Kanton oder den Bund.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 930 - 1 Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
¹	Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
²	Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB146 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 391 Entscheid - 1 Die Rechtsmittelinstanz ist bei ihrem Entscheid nicht gebunden an:
¹	Die Rechtsmittelinstanz ist bei ihrem Entscheid nicht gebunden an:
^a	die Begründungen der Parteien;
^b	die Anträge der Parteien, ausser wenn sie Zivilklagen beurteilt.
²	Sie darf Entscheide nicht zum Nachteil der beschuldigten oder verurteilten Person abändern, wenn das Rechtsmittel nur zu deren Gunsten ergriffen worden ist. Vorbehalten bleibt eine strengere Bestrafung aufgrund von Tatsachen, die dem erstinstanzlichen Gericht nicht bekannt sein konnten.
³	Sie darf Entscheide im Zivilpunkt nicht zum Nachteil der Privatklägerschaft abändern, wenn nur von dieser ein Rechtsmittel ergriffen worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 434 Dritte - 1 Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Artikel 433 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
¹	Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Artikel 433 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
²	Über die Ansprüche ist im Rahmen des Endentscheids zu befinden. In klaren Fällen kann die Staatsanwaltschaft schon im Vorverfahren darüber entscheiden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 423 Grundsätze - 1 Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
¹	Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
²	und 3 ...273

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.